L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le président de la République française et par le Gouvernement.
Des mesures législatives ont ainsi été adoptées dans la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018 afin d’agir concrètement contre les inégalités salariales.
Cette Loi oblige les entreprises à des résultats via le calcul et la publication d’un Index Egalité Femmes – Hommes.
Cet index s’effectue selon 5 indicateurs réglementaires pour les entreprises de plus de 250 salariés, selon 4 indicateurs pour les entreprises entre 50 et 250 salariés :
En cas de note globale inférieure à 75 points, l’entreprise aura 3 ans pour prendre les mesures correctives nécessaires, notamment via la négociation sur l’égalité professionnelle.
En cas de note globale entre 75 et 84 points, l’entreprise aura l’obligation de fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’index.
Si le nombre de points calculables est inférieur à 65/100, alors l’index est dit « incalculable ». Néanmoins les indicateurs calculables doivent être publiés.
L’index est incalculable pour l’entreprise Competek en 2024.
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Calcul de l'index d' égalité professionnelle femmes-hommes |
Points obtenus |
nombre de points maximum des indicateurs calculables |
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COMPETEK |
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1- écart de rémunération (en %) |
Incalculable |
40 |
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2 - écarts d'augmentations individuelles (en %) |
35 |
35 |
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3- pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%) |
Incalculable |
15 |
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5- nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations |
0 |
10 |
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TOTAL des indicateurs calculables |
35 |
100 |
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INDEX (sur 100 points) |
Incalculable
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100 |